Mis à jour le 23 mai 2022

1- OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») établissent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et Suzanne Boulanger (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'acceptation complète des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre la photographe et le client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les CGV en vigueur à la date de la commande.

Suzanne Boulanger - entrepreneur individuel - Su Eyes Studio – 5bis rue Nicolas Bruand – 25000 Besançon.

2 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euro (€) et sont affichés en hors taxes en raison de l’exonération de TVA, art. 293B CGI. Les tarifs affichés sur le site https://www.su-eyes-studio.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ni information préalable. En cas de variation des tarifs, toute prestation préalablement fixée sera facturée au tarif en vigueur au moment de la prise de commande.

Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (client/photographe) fait office de bon de commande.

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider la commande et peut être réglé par virement bancaire ou espèces. La réservation ne sera confirmée qu'à réception du paiement de cet acompte. Si le règlement n'est pas reçu dans les 7 jours suivant l'accord de la photographe pour la date et l'heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée, sans préavis ni possibilité de réclamation d'indemnité de la part du client.

Le solde sera payable par le client par virement ou espèces à la suite de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

En cas de non-paiement du solde, la livraison des photos sera annulée sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne sera effectuée qu'après paiement intégral de la commande.

La commande et le devis peuvent également être validés électroniquement par envoi d'un courriel contenant le devis, offrant la possibilité d'y apposer une signature électronique.

Les devis établis par la photographe sont valables 60 jours.

3 – RÉALISATION DE LA PRESTATION 

Le client s’engage à être ponctuel au rendez-vous fixé pour la séance, tout retard de la part du client pourra entraîner une réduction du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est strictement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tout autre dispositif durant la séance.

Les photographies sont réalisées par Suzanne Boulanger. La photographe ne garantit pas un résultat spécifique. Elle met tout en œuvre pour fournir des images de qualité conformes à la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent être rejetées en fonction de leurs préférences personnelles.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique souhaité.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dommages matériels causés par le client, l'enfant ou toute autre personne liée au client, ce dernier s'engage à rembourser intégralement le matériel endommagé au prix du neuf.

4 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas de force majeure empêchant la photographe d'honorer le contrat, une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La force majeure est définie comme un événement imprévisible et extérieur rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès, conditions météorologiques extrêmes, maladie, etc.). Chaque partie peut invoquer ce droit en présence d'un cas de force majeure avéré. La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 07 83 49 71 00. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans frais supplémentaire pour une prestation équivalente.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entrainera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été entièrement ou partiellement réalisée.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est important de rappeler que conformément à la législation en vigueur, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Pour chaque date confirmée puis annulée, le client sera redevable des montants équivalents suivants : a

-        Annulation 7 jours ou plus avant la prestation : 30% du montant de la prestation (acompte)

-        Annulation effectuée de 7 à 3 jours avant la prestation : 50% du montant de la prestation

-        Annulation effectuée de 3 jours avant à la veille de la prestation = 80% du montant de la prestation

-        Annulation effectuée le jour même de la prestation : 100% du montant de la prestation.

Ces montants correspondent aux frais engagés par la photographe en préparation de la prestation et aux pertes financières encourues en cas d'annulation tardive.

Veuillez noter que ces conditions s'appliquent sauf en cas de force majeure dûment justifiée par le client. Les cas de force majeure seront examinés au cas par cas et pourront donner lieu à un remboursement partiel ou total, à la discrétion de la photographe.

Nous vous encourageons à prendre en considération ces conditions avant de confirmer votre réservation afin d'éviter tout désagrément ultérieur.

5 – POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES

Le client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio de la photographe et fait appel à ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent différer de celles prises par la photographe par le passé. La photographe garantit utiliser tout son potentiel et son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision puisse différer de la sienne.

Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

Le traitement appliqué aux photos comprend l’ajustement de divers paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, la correction des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou refusée par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

La conservation des photographies est garantie pendant une période de 6 mois (sauf en cas de catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une défaillance du disque dur, inondation, incendie ou autres). Au-delà de cette période, la photographe se réserve le droit de les détruire.

6 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 100km (aller/retour) pour les prestations d’une heure et 150km pour les prestations de 2 heures ou plus. Le calcul est effectué depuis le domicile de la photographe (Besançon, 25000 et Dambenois, 25600). Au-delà de cette distance, les frais de transport et éventuels autres frais seront à la charge du client (barème d’indemnité kilométrique en vigueur si déplacement avec un véhicule propre) ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du trajet et les éventuels temps d’attente.

7- LIVRAISON DE LA COMMANDE

Suzanne Boulanger met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, tels qu’annoncés lors de la commande.

Cependant, un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client comme motif de résiliation du contrat, de demande de dommages et intérêts ou de toute autre réclamation.

A moins d’une demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées via une galerie photo permettant le téléchargement, accessible à l’adresse fournie par la photographe.

Les images sont livrées en haute définition au format JPG, sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont jamais remis au client.

La photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Cependant, elle n’est pas responsable de la qualité d’impression fournie par d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression grand public.

8 – FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

-        Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques défavorables, telles que des orages, tempêtes fortes, etc., la photographe ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'exécuter la totalité ou une partie des prestations en extérieur initialement prévues dans la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

-        Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, …). Chacune des parties pourra invoquer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

Suzanne Boulanger se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. La séance sera reportée à une date ultérieure.

-        Problème technique et accident

La photographe s'engage à disposer d'un équipement suffisant pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état de fonctionnement et d'entretien.  En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de fournir le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client pourra prétendre uniquement au remboursement de la prestation.

9 – LOCATION VETEMENTS / ACCESSOIRES

• Objet de la Location

La location de vêtements et accessoires proposée par Su Eyes Studio permet aux clients de bénéficier des créations uniques et personnalisées conçues (ou non) par la photographe, enrichissant ainsi l'expérience visuelle de la séance photo. La location ne peut se faire qu’en présence de la photographe et lors de ses prestations. Un détail de chaque créations ou autres objects de location sera disponible et enrichie au fur et à mesure.

• Responsabilité du Client - caution

Le client est responsable des vêtements et accessoires loués pendant toute la durée de la location. Tout dommage ou perte devra être signalé immédiatement à la photographe.

Une caution peut être demandée au client au moment de la location. Elle sera restituée à la fin de la location, déduction faite de tout coût de réparation ou de remplacement nécessaire. Tout nettoyage nécessaire, au-delà de l'entretien normal, peut être soumis à des frais supplémentaires.

• Droits de Propriété Intellectuelle

Les créations, vêtements et accessoires, demeurent la propriété intellectuelle de Su Eyes Studio. Le client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou utiliser ces éléments à des fins commerciales sans autorisation préalable.

• Annulation et Modification

Su Eyes Studio se réserve le droit d'annuler ou de modifier une réservation de location pour des raisons exceptionnelles ou imprévues. En cas d'annulation, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé le cas échéant.

• Signature d'un Contrat de Location

La location est soumise à la signature d'un contrat spécifique entre Su Eyes Studio et le client, définissant les termes et conditions de la location.

 10 – CARTES CADEAUX / BON D’ACHATS

• Processus de Commande

À ce jour, le 25 décembre 2023, la commande directe de cartes cadeaux sur le site su.eyes n'est pas encore possible. Pour passer commande, le Client doit soumettre une demande détaillée à la photographe via l'adresse e-mail su.eyes.studio@gmail.com ou en personne. La validation de la commande intervient à la signature d'un devis et/ou au paiement d'une facture, en accord avec la formule choisie en collaboration avec la photographe. Le mode de livraison sera défini lors de cette étape.

Le Client garantit l'exactitude, l'actualité et la sincérité de toutes les informations fournies à la photographe. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification, lesquelles seront transmises à la photographe.

La vente devient définitive après l'acceptation du moyen de paiement et l'encaissement intégral du prix par Suzanne Boulanger EI. En cas de paiement par carte bancaire, le contrat est conclu définitivement après l'acceptation du paiement par la banque.

Conformément à l'article L122-1 du Code de la consommation, Suzanne Boulanger EI se réserve le droit de refuser toute commande jugée anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

• Utilisation des Cartes Cadeaux

L'achat d'une carte cadeau ne constitue pas une réservation immédiate de séance photo. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an pour utiliser sa carte et réserver sa séance. Passé ce délai, la carte ne sera plus valide, sans possibilité de remboursement ou d'échange.

La délivrance de la prestation est soumise aux conditions de Su Eyes Studio, incluant les conditions d'annulation, de modification. La prestation ne sera fournie qu'après vérification de la validité de la carte cadeau par la photographe.

Le bénéficiaire est responsable de vérifier qu'il dispose d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour les activités à risque. La délivrance des prestations dans des conditions de sécurité optimales ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les règles de prudence, en particulier pour les activités à risque.

La photographe se réserve le droit de ne pas traiter les réclamations liées à l'achat ou la revente de cartes cadeaux en dehors de son réseau de commercialisation, notamment en cas d'achat direct auprès d'un particulier ou sur des sites de revente entre particuliers.

• Prix et conditions de règlement

Les tarifs des différentes formules proposées sont présentés hors taxes, conformément à la non-applicabilité de la TVA pour Suzanne Boulanger EI. Ces tarifs sont sujets aux conditions en vigueur à la date de la commande.

La carte cadeau permet de bénéficier de prestations chez Su Eyes Studio pour un montant équivalent ou supérieur. En cas de montant supérieur, le client complétera la différence. Si le montant est inférieur, aucun remboursement ne sera effectué, mais le reliquat pourra être utilisé ultérieurement dans le délai d'un an depuis l'achat de la carte.

Le règlement des cartes cadeaux peut s'effectuer par virement bancaire. La validation d'une commande se fait uniquement à la réception du paiement du bon de commande. Conformément à l'article L132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte bancaire est irrévocable. En fournissant les informations de sa carte bancaire, le Client donne l'autorisation au Vendeur de débiter le montant correspondant au prix.

• Annulation de la commande - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans nécessité de justification ni imposition de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande écrite à la photographe en précisant le numéro de commande ainsi que ses propres coordonnées et celles du bénéficiaire du bon cadeau.

Il est important de noter que passé ce délai de sept jours, le bon cadeau ne peut faire l'objet ni d'un remboursement ni d'un échange.

En cas d'annulation ou de privation totale ou partielle d'effet de l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente, suite à une décision ou un événement indépendant de la volonté des parties, cette annulation ou privation d'effet ne compromettra pas la validité des autres stipulations. Dans ce cas, la clause concernée sera réputée non écrite, tandis que toutes les autres clauses demeureront en vigueur.

• Service Client – Réclamations

Pour obtenir des informations et des précisions concernant l'achat, le mode de livraison de la carte, le délai de rétractation, ou l'utilisation du site, veuillez adresser votre demande à www.su-eyes-studio.com en utilisant le formulaire de contact.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées par les dispositions des articles L 121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Elles sont destinées à un usage strictement personnel et privé des clients, soumis, sur tous supports, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des lois et conventions relatives aux droits d'auteur. Aucune photographie ne peut être modifiée sans l'accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, y compris la fidélité des couleurs, sans les couper ou les altérer. (art. L121-1 CPI)

La remise des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, qu’elles soient au format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, y compris la diffusion, l’exposition, la reproduction…, autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour toute utilisation des clichés en dehors du cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs en fonction du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite constitue une contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code. Ces actes sont passibles, conformément à cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

12 – DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit inaliénable à son image en toutes circonstances, en tout temps et tout lieu.

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, sauf exception pour les personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été informé de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées, si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Sauf avis contraire du client, la photographe peut utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 2 ans, renouvelée par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit et doit remplir et signer l’autorisation de droit à l’image en indiquant les supports de diffusions refusés.

13 - CONCOURS

• Participation et Éligibilité

La participation aux concours est ouverte à toute personne respectant les critères spécifiés dans les règles du concours publiées sur les réseaux sociaux de Su Eyes Studio. En participant, les participants reconnaissent et acceptent les termes énoncés ci-dessous.

• Gains et Validité

Les gains attribués lors des concours, tels que cartes cadeaux, réductions etc.., sont valables pendant une période d'un an à compter de leur date d'attribution. Les cartes cadeaux peuvent être nominatives ou offertes à des tiers, offrant ainsi une flexibilité d'utilisation. L’offre d’un gain à un tiers doit être précisée par le gagnant à la photographe. Sinon, la photographe s’autorise à ne pas effectuer la prestation par cause de potentielle fraude.

• Attribution des Gains

Les gagnants seront sélectionnés conformément aux règles énoncées dans chaque concours. Les résultats seront annoncés sur les réseaux sociaux de Su Eyes Studio. Les participants acceptent que leur nom puisse être mentionné dans les communications liées au concours.

Un nouveau tirage au sort pour un lot pourra être effectué si, un gagnant refuse son prix, la photographe n’a aucune réponse d’un gagnant pendant une semaine après lui avoir envoyé un message de prévention sur ce délai.

Les gagnants peuvent utiliser leurs gains dans le cadre des services proposés par Su Eyes Studio. Les prestations doivent être réservées dans le délai d'un an à compter de la date d'attribution du gain.

• Droits de Publication

En participant aux concours, les participants autorisent Su Eyes Studio à utiliser leurs noms et contenus associés à leur participation à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux et autres supports de communication.

• Modification ou Annulation

Su Eyes Studio se réserve le droit de modifier ou d'annuler un concours en cas de circonstances imprévues, de fraudes, ou pour tout autre motif légitime. Cette décision est souveraine et non susceptible de contestation.

• Informations Personnelles

Les informations personnelles fournies dans le cadre des concours seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Su Eyes Studio.

14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont exclusivement destinées à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, quel qu’en soit le motif.

15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, en l’absence d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra être engagée devant un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente mentionnées ci-dessus.

Su Eyes Studio – Entreprise individuel

5bis rue Nicolas Bruand - Besançon - 25000

N° de Siret : 9511859735 00015